CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Professionnels)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société THEDIS EUROPE SA (ci-après dénommée « THEDIS EUROPE ») à dater du 1er janvier 2018.

En passant commande auprès de THEDIS EUROPE, l’acheteur déclare accepter expressément, sans restriction ni réserve, les présentes conditions générales de vente, qui priment sur toutes autres conditions générales d’achat et sur tout autre document (brochure, catalogue,…) émis par THEDIS EUROPE et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles annulent et remplacent les conditions générales de vente ayant pu régir des relations antérieures entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment ; les modifications ne seront applicables

qu’aux commandes postérieures.

1. COMMANDES

Aucun montant minimum de commande n’est requis mais les frais de livraison seront facturés (tarif suivant destination) pour

toute commande d’un montant inférieur aux conditions de franco (c.-à-d. 400 euros HT, sauf conditions particulières accordées

et confirmées par écrit par THEDIS EUROPE).

Toute augmentation du volume de la commande pourra être acceptée sous réserve que la commande n’ait pas encore été

validée par nos soins ; une fois validée, la commande n’est plus modifiable.

2. LIVRAISONS – RECLAMATIONS & RETOURS

a. FRAIS ET INCOTERMS

• Belgique et Luxembourg : livraison EXW en franco de port pour toute expédition d’un montant supérieur à 400 euros HT (hors conditions particulières).
• France métropole et Italie : livraison EXW en franco de port pour toute expédition d’un montant supérieur à 500 euros HT (hors conditions particulières). 
• Pour les autres destinations, les frais de livraison seront établis suivant devis.

THEDIS EUROPE se réserve le droit de refacturer les frais de deuxième présentation si la première livraison n’a pu être effectuée par la faute du client (adresse incorrecte ou incomplète, coordonnées téléphoniques manquantes ou incorrectes, jours de fermeture,...).

b. DÉLAIS DE LIVRAISON

A titre indicatif, le délai de livraison minimum en Belgique et au Luxembourg est de 1 jour ouvré à compter de la date d’expédition de la commande. Le délai de livraison minimum en France est de 48 heures à compter de la date d’expédition de la commande ; en Italie, ce délai est de minimum 72 heures. 

En cas de retard, il ne pourra être envisagé un quelconque dédommagement ou des pénalités, ni l’annulation de la commande. Par ailleurs, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout évènement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de THEDIS EUROPE ayant pour conséquence de retarder la livraison tel que rupture d’approvisionnement des matières premières, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de THEDIS EUROPE, de rupture de stock du ou des produits commandés.

La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers THEDIS EUROPE. A défaut, THEDIS EUROPE se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes en cours ou à venir jusqu’à complète satisfaction desdites obligations.

c. RECLAMATIONS ET RETOURS

En cas de perte ou d’avarie, le destinataire doit faire constater par le livreur et mentionner des réserves claires et justifiées sur le scanner portable du chauffeur ou sur le document de constat d’avarie que possède le chauffeur. Ces réserves doivent être confirmées dans les 3 jours ouvrés par mail à l’adresse compta@harney-europe.com . Ces deux dispositions sont obligatoires pour la mise en cause de la responsabilité du transporteur. A défaut, THEDIS EUROPE ne pourra être tenu responsable des pertes et/ou avaries dues exclusivement au transport.

Les retours seront adressés à THEDIS EUROPE, après acceptation préalable et écrite de THEDIS EUROPE, en port payé et aux risques exclusifs de l’acheteur. Les retours faits sans l’accord préalable et écrit de THEDIS EUROPE seront refusés.

De même, aucune réclamation au sujet du contenu de la commande ne pourra être fait si celle-ci n’a pas été transmise par Internet ou par écrit. Les différences entre les marchandises réceptionnées et les marchandises facturées doivent être signalées par écrit (compta@harney-europe.com ) dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la commande pour être prises en considération.

Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, ne sera traitée par la société THEDIS EUROPE sur des marchandises facturées depuis plus de 30 jours.

3. PRIX

Les marchandises seront facturées au tarif en vigueur au moment de la transmission de la commande, l’acheteur déclarant avoir pris connaissance des tarifs avant de contracter. Le tarif ne peut être garanti dans le temps. Les prix s’entendent en euros,nets et hors taxes.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières, nous vous demandons un paiement à réception des marchandises.

En cas de dérogation expresse, tout défaut ou retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable la perception d’intérêts de retard calculés selon les directives européennes, soit le taux de référence fixé par la Banque centrale européenne augmenté du taux fixé par le Luxembourg (minimum 8%), ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, THEDIS EUROPE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toute créance même encore non échue. Tout recouvrement par voie de contentieux donnera lieu à facturation à l’acheteur de tous les frais et intérêts de retard engendrés.

Enfin, en cas de non-respect d’une échéance dans les délais, THEDIS EUROPE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler, sans indemnité, les livraisons des commandes ou d’imposer à l’acheteur le paiement par anticipation, par virement bancaire de toutes les commandes en cours ou à venir.

5. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Seul sera considéré comme paiement complet et effectif, le paiement en numéraire pour les commandes retirées en nos entrepôts ou par virement bancaire sur le compte de la société dans tous les autres cas.

A défaut du paiement complet des marchandises, THEDIS EUROPE pourra reprendre la totalité de la marchandise aux frais et risques de l’acheteur et la vente pourra être résolue de plein droit à la seule demande de THEDIS EUROPE.

6. OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR – COMMERCIALISATION DES PRODUITS

L’acheteur devra se conformer strictement aux procédures qui lui seront indiquées par THEDIS EUROPE pour la transmission des commandes (formes, délais, dates, etc...), leur réception, leur livraison, les réclamations éventuelles, etc.

Les marchandises achetées auprès de THEDIS EUROPE ne peuvent être présentées, vendues ou remises au consommateur dans des conditionnements non prévus à cet effet. Les produits achetés auprès de THEDIS EUROPE devront être vendus par l’acheteur dans leur boîte d’origine et sous les marques d’origine. L’acheteur n’est nullement autorisé à ajouter ou associer une autre marque sur les produits sans l’accord écrit préalable et express de THEDIS EUROPE. De plus, les marchandises périssables devront être stockées dans un espace sec et à l’abri de la lumière afin de préserver leur qualité.

L’acheteur demeurera responsable des informations portées à la connaissance de la clientèle et s’engage notamment à ce titre à ne divulguer aucune information erronée ou trompeuse relative notamment aux caractéristiques et qualités des produits commercialisés par THEDIS EUROPE.

De manière générale, l’acheteur s’engage à respecter l’image de marque, la notoriété des produits et à toujours se comporter, à l’égard de THEDIS EUROPE, et des consommateurs, comme un partenaire loyal et de bonne foi et à porter à la connaissance de THEDIS EUROPE toute information utile. Ainsi, afin de préserver l’image de marque des produits et éviter tout comportement déloyal à l’égard des marques et du réseau de vente, l’acheteur s’engage à passer des commandes d’un montant suffisant pour présenter un éventail représentatif des produits.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’acheteur reconnaît qu’il n’acquiert, ne peut acquérir et ne peut permettre à un tiers d’acquérir un quelconque droit de quelque nature que ce soit sur les marques distribuées par THEDIS EUROPE, les signes distinctifs, l’agencement et/ou présentations utilisées par THEDIS EUROPE pour le point de vente ou pour les marchandises, les visuels, les logos et plus généralement sur tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle dont THEDIS EUROPE serait titulaire ou dont elle aurait la licence ou l’usage. L’acheteur s’engage à tenir immédiatement informée THEDIS EUROPE de toute contrefaçon ou utilisation non autorisée des marques distribuées par THEDIS EUROPE dont il pourrait avoir connaissance.

Afin de préserver l’image de marque, l’acheteur devra, préalablement à toute utilisation des marques (presse, prospectus,affiches, sacs d’emballages, décors, papiers commerciaux, …) obtenir l’accord préalable et écrit de THEDIS EUROPE. Ces dispositions s’appliquent également à toute utilisation de visuels figurant dans les catalogues élaborés par THEDIS EUROPE, ces visuels ayant nécessité l’achat de certains droits – tels que droits de photographes, etc. – pour des utilisations strictement limitées et définies. Dans le cadre d’un usage autorisé par THEDIS EUROPE, l’acheteur s’engage à respecter strictement le graphisme, les coloris et dimensions des marques.

8. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, THEDIS EUROPE n’est pas tenue responsable des retards ou manquements dans l’exécution de ses obligations. Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves du travail ou fermeture des usines, les grèves de transport, l’impossibilité de livraison par THEDIS EUROPE ne relevant pas de son fait, quelle qu’en soit l’origine, les problèmes d’approvisionnement de THEDIS EUROPE en matières premières ou en produits.

9. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois. La langue d’interprétation est la langue française ; des traductions dans d’autres langues ne seraient données qu’à titre informatifs et n’auraient aucune valeur juridique. En cas de contestation ou de litige, le Tribunal de Commerce de Luxembourg est le seul compétent, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.